Certification obligatoire en licence : communiqué de presse à propos de l’annulation du décret

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Certification obligatoire en licence : communiqué de presse à propos de l’annulation du décret

Communiqué de presse Certification

L’action collective de 15 associations regroupant des étudiant·e·s, des enseignant·e·s et des chercheur·euse·s en langues contre la certification en langue anglaise vient d’aboutir :  le décret (et l’arrêté) du 3 avril 2020 est annulé, il est réputé n’avoir jamais existé par le conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public et considéré que les actes attaqués, qui subordonnaient la délivrance de diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une certification par des organismes non accrédités pour délivrer de tels diplômes, méconnaissaient le deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation.

En revanche, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre l’article 2 et le II de l’article 4 de l’arrêté du 3 avril 2020, ces dispositions ne faisant que reprendre l’obligation instituée par l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, devenu définitif. Cependant, il sera possible d’en demander l’abrogation à moins que le Ministère décide de le faire au vu de la décision du Conseil d’Etat.

A lire:

https://www.aefinfo.fr/depeche/674081

 

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